CAS PRATIQUE- BAIL COMMERCIAL- MASTER II DROIT IMMOBILIER BREST (2018)

CAS PRATIQUE- BAIL COMMERCIAL- MASTER II DROIT IMMOBILIER BREST (2018)

Dans un contrat expressément qualifié de « convention d'occupation du domaine public », le maire de la commune de CARNAC a donné location un local annexe à la mairie et ce pour la période estivale, dans lequel Monsieur LE ROUGE exploitait un café et un restaurant.

Dans le contrat, il était stipulé les clauses suivantes : 

- l'accès aux locaux s'effectuait par une entrée située directement sur la rue et distincte de celle de la mairie

- aucune clause contractuelle n'imposait au preneur, les jours ou les horaires d'ouverture de ses locaux.

Monsieur ROUGE a refusé de quitter le local et ce malgré une lettre recommandée de la mairie du 5 janvier 2018. La commune considère que cette attitude est abusive.

En effet,  Monsieur ROUGE a signé un engagement de six mois du 1^er avril 2017 au 30 septembre 2017, étant spécifié que la location prendrait fin automatiquement à l'expiration du terme fixé, et que, s'il avait été laissé dans les lieux après la saison, c'était en vertu d'une simple tolérance du bailleur.

Monsieur ROUGE est resté en possession des clés du local depuis la signature du bail ; il avait souscrit des abonnements annuels pour le téléphone et l'électricité et les relevés de ces services attestaient de consommations pour les périodes situées en dehors de celles prévues aux baux ; il avait souscrit une police d'assurance annuelle, engagé une employée par un contrat à durée indéterminée ; des livraisons avaient été effectuées dans le local loué en dehors des périodes contractuellement convenues et les loyers cumulés par année correspondaient aux prix pratiqués habituellement dans le secteur pour des locations annuelles soumises au statut.

La commune de CARNAC vous demande conseil et s’interroge sur la qualification du contrat qui a été établi et les moyens qui lui sont offerts pour mettre un terme au contrat et ce sans incidence financière.