Arrêt du 23 janvier 2020 (19-11.215) - Cour de cassation - Troisième chambre civile : bail commercial et immatriculation

Un bailleur avait consenti à une société un bail commercial sur un terrain nu et l'avait autorisé à édifier des constructions. Il a été notifié au preneur, à la fin du période du bail, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, au motif que l'établissement, objet du bail, ne justifiait pas d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés au moment du renouvellement du contrat.

Le preneur a formé un pourvoi en soutenant que le régime juridique de l'article L. 145-1, 2°, du Code de commerce, relatif aux terrains nus, n'imposait pas la condition d'immatriculation au moment du congé.

La haute juridiction rejette le pourvoi en confirmant sa jurisprudence sur la nécéssité de l'immatriculation du bien objet du bail au moment du renouvellement du bail, et même si le contrat portait à l'origine sur des terrains nus.