Arrêt n°225 du 5 mars 2020 (19-10.398) - Cour de cassation - Troisième chambre civile : Bail commercial et la preuve de la libération des lieux par le preneur

Sur le fondement de l’article 1737 du code civil, la Cour de cassation rappelle que le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

Mais, la haute juridiction confirme sa position en ce que le bailleur doit retouver la libre disposition de son immeuble. Le preneur doit ainsi justifier qu'il ne peut plus avoir accès au local loué en remettant les clés au bailleur ou à son mandataire. A défaut, une indemnité d'occupation peut être fixée et ce jusqu'au départ effectif du preneur.

La décison des juges du fond est logiquement cassée puisque la Cour d'appel avait rejeté la demande du bailleur en paiement d’indemnités d’occupation au motif que la résiliation des contrats de fourniture d’eau et d’électricité  justifiait que le preneur n’occupait plus les lieux à l’époque.