Cas pratique Droit rural - Master II- 2016- Faculté de droit de Brest

Par acte sous seing privé du 1^er octobre 2007, la commune de NANTES a donné à bail à Monsieur DUBOIS des immeubles consistant en locaux d’entrepôt et des parcelles.

Le bail était d’une durée de neuf ans et doit arriver à terme le 30 septembre 2016. 

En contrepartie de la jouissance des parcelles, Monsieur DUBOIS avait la charge de les planter en vignes et moyennant l'obligation de livrer chaque année une part de la récolte au bailleur, soit un quart.

La reconstitution du vignoble doit intervenir dans un délai de quatre ans maximum à compter du début du bail.  Les parties doivent également se mettre d'accord sur les cépages. 

La replantation est faite entièrement aux frais de Monsieur DUBOIS. Toutefois à titre de compensation, il peut jouir gratuitement du sol les quatre premières années.

Si la replantation n'est pas faite au printemps de la troisième année, le propriétaire peut exiger à partir de la fin de la deuxième année, un prix de fermage établi sur la moyenne appliquée pour les terres de culture dans la région, soit 5 000 euros par an.

Toutefois, Monsieur DUBOIS n’a pas satisfait à ses obligations et n’a pas exploité les parcelles. Immatriculé au registre de commerce de Rennes, où il a également une activité de garagiste, il a développé une activité de vente de pièces détachées de véhicules dans les locaux qui lui ont été loués par la commune. Il emploie deux vendeurs et son chiffre d’affaires est de 100 000 euros en moyenne depuis le début de l’activité.

Le maire de la commune de Nantes vous demande conseil le 1^er mars 2016 puisque Monsieur DUBOIS ne paye aucune somme depuis le début du bail. Il vous demande quelle somme peut être demandée et quelle procédure, il doit mettre en œuvre pour la recouvrer. Il vous demande aussi si une autre action peut envisagée et dans quelles conditions.