Arrêt du 6 février 2020 (18-23.384) - Cour de cassation - Civ. 3 : Servitude de passage et indivisibilité

La Cour de cassation rapelle un principe élémentaire du Droit rural en ce que la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés. La même solution est applicable également en matière de chemin d'exploitation.

Toutefois, sur le plan pratique, il est parfois difficille d'identifier l'ensemble des propriétaires qui serait concerné par une servitude dont l'existence ou l'assiette peut être discutée. Ce principe oblige à attraire à la procédure des défendeurs qui ne formulent aucune contestation sur les prétentions de celui qui souhaite faire reconnaitre une servitude de passage à son profit.

La méconnaissance de ce principe est sanctionnée par une fin non recevoir qui peut être soulevée à tout moment de la procédure.